Conditions générales de vente

Valable pour la gamme de produits Ekinex®.

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante:

• a) "Fabricant" : Ekinex S.p.A., dont le siège social est situé à Vaprio d'Agogna (28010 NO), via Novara 37;
• b) "Acheteur" : client professionnel, entreprise individuelle ou société, qui demande l'achat de produits Ekinex®;
• c) "Partie" ou "Parties" : Ekinex S.p.A. et l'Acheteur;
• d) "Commande" ou "Commandes" : le(s) bon(s) de commande relatif(s) aux produits Ekinex® délivré(s) par l'Acheteur à Ekinex S.p.A;
• e) "Produits" : tous les produits de contrôle de la maison et du bâtiment de marque Ekinex® qui peuvent être trouvés dans le catalogue de produits Ekinex® en format imprimé et/ou électronique et sur le site web www.ekinex.com;
• f) "Conditions générales" : les conditions générales de vente décrites ci-dessous.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1. Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats d'achat de produits Ekinex® conclus entre les parties;

2.2. L'Acheteur ne peut ni invoquer ni s'opposer à des conditions autres que celles contenues dans les Conditions Générales de Vente. Par conséquent, toute condition spécifiée par écrit par l'Acheteur dans la Commande, ou dans toute autre phase de la négociation contractuelle, ou après l'acceptation ou la connaissance des Conditions Générales, ainsi que toute condition générale d'achat de l'Acheteur, n'a aucune validité. L'exécution, même partielle, de la Commande par Ekinex S.p.A. ou toute autre exécution de la Commande envers l'Acheteur ne sera pas valable et ne sera pas interprétée comme une acceptation tacite ou implicite de toute condition générale du contrat autre que les présentes Conditions, sauf acceptation expresse et écrite d'Ekinex S.p.A. Même en cas de dérogations convenues par écrit, les présentes conditions continueront à s'appliquer pour les parties qui ne font pas l'objet d'une dérogation expresse.

2.3. Les conditions générales s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre Ekinex S.p.A. et les opérateurs professionnels, à l'exclusion du décret législatif n° 206 du 6 octobre 2005 (Code de la consommation) et de ses modifications ultérieures.

2.4. Ekinex S.p.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, ce qui sera notifié au client dans les plus brefs délais (sans préavis). Chaque contrat sera régi par les conditions générales de vente en vigueur au moment où la commande est passée par le client.

3. FORMATION DU CONTRAT

3.1. L'acceptation par l'Acheteur de l'offre ou la confirmation de la commande par Ekinex S.p.A., de quelque manière que ce soit, entraîne l'application des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2. Les offres faites par les agents, les représentants et les assistants commerciaux d'Ekinex S.p.A. ne sont pas contraignantes et n'engagent pas Ekinex S.p.A. tant qu'elles n'ont pas été confirmées par écrit par Ekinex S.p.A. elle-même. Les offres de vente faites par Ekinex S.p.A. sont valables pour une période de 30 jours à compter de la date de formulation de l'offre de vente et sont limitées à la fourniture complète des marchandises qui y sont énumérées. Passé ce délai, l'offre de vente n'aura plus aucune validité.

3.3. La Commande envoyée par l'Acheteur à Ekinex S.p.A. constitue une proposition contractuelle irrévocable et contraignante pour une période de trois mois, à compter du moment où Ekinex S.p.A. en prend connaissance. Pendant la période de trois mois susmentionnée, Ekinex S.p.A., à sa seule discrétion, se réserve le droit d'accepter ou de refuser la Commande, en informant l'Acheteur en conséquence. Dans le cas où la Confirmation de Commande d'Ekinex S.p.A. diffère de la Commande envoyée par l'Acheteur en ce qui concerne la quantité des Produits, les prix, les remises et les modalités de livraison, cette confirmation vaudra comme une contre-proposition d'Ekinex S.p.A., qui devra être expressément acceptée par l'Acheteur pour que le contrat puisse être considéré comme conclu.

3.4. Par l'envoi de la commande, le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les informations qui lui ont été fournies au cours de la procédure d'achat et accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

3.5. L'acceptation est exprimée par un e-mail de confirmation envoyé à l'adresse e-mail indiquée par le Client. Le message de confirmation contiendra la date et l'heure de la commande ainsi qu'un "numéro de commande du client", à utiliser pour toute communication ultérieure avec Ekinex S.p.A.. Le Client peut à tout moment contrôler l'état de la commande passée en contactant Ekinex S.p.A. au numéro de téléphone +39 0321 1828980 ou à l'adresse e-mail commerciale@ekinex.com.

3.6. En cas d'annulation de la Commande par l'Acheteur avant son acceptation ou son exécution par Ekinex S.p.A., cette dernière aura le droit de demander à l'Acheteur le remboursement des coûts et des frais encourus pour l'exécution de la Commande ou d'une partie de celle-ci, ainsi que l'indemnisation des autres dommages subis.

4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

4.1 Ekinex S.p.A. se réserve le droit de modifier le catalogue des produits Ekinex® et les caractéristiques techniques des produits sans préavis.

4.2. Si l'un des produits demandés n'est pas disponible, Ekinex S.p.A. s'engage à contacter le Client dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la passation de la commande, en communiquant par e-mail, à l'adresse e-mail fournie par le Client, l'indisponibilité et les éventuelles solutions alternatives. Dans ce cas, le Client pourra attendre la livraison de la commande, si Ekinex S.p.A. pense pouvoir trouver le produit indisponible sur le marché, ou bien annuler la commande et obtenir le remboursement du prix déjà payé.

4.3. Avant d'acheter chaque produit, vérifiez soigneusement les conditions d'installation conformément à la réglementation en vigueur dans le pays où l'installation aura lieu et la compatibilité conformément aux spécifications de conception.

4.4 Ekinex garantit l'installation correcte de ses produits uniquement avec les boîtes d'encastrement indiquées dans le planificateur ou le catalogue technique. Pour l'utilisation de boîtes d'encastrement différentes, nous recommandons de contacter notre support technique (support@ekinex.com) ou de vérifier l'installation correcte par vous-même.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Les prix des produits se réfèrent au tarif en vigueur au moment de l'acceptation de l'offre de vente par l'Acheteur ou de l'émission de la confirmation de la commande par Ekinex S.p.A..
Ekinex S.p.A. se réserve le droit de modifier le tarif en vigueur à tout moment, moyennant un préavis écrit à l'Acheteur, en cas d'augmentation du coût des matières premières, de la main-d'œuvre ou de tout autre facteur entraînant une augmentation significative des coûts de production. Les prix des produits s'entendent toujours Ex Carrier (FCA Incoterms 2010) et, par conséquent, les risques liés à la fourniture sont transférés à l'Acheteur au moment où les produits sont livrés au transporteur, sauf accord écrit contraire entre les parties.

5.2. Les paiements sont effectués conformément aux indications pertinentes de l'offre de vente ou de la confirmation de commande. Les paiements et toute autre somme due à Ekinex S.p.A. pour quelque raison que ce soit doivent être effectués au domicile d'Ekinex S.p.A. et, sauf accord contraire, en euros.

5.3. Tout retard ou irrégularité de paiement autorise Ekinex S.p.A. à:

• a) suspendre les fournitures en cours, même si elles ne sont pas liées au paiement en question;
• b) modifier les conditions de paiement et d'escompte pour les fournitures ultérieures, y compris en demandant un paiement anticipé ou l'émission de garanties supplémentaires;
• c) demander, à compter de la date d'échéance du paiement et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, des intérêts moratoires sur le montant encore dû, au taux prévu par les lois actuellement en vigueur pour les transactions commerciales (en particulier le décret législatif 231/2002 et ses compléments ultérieurs), sans préjudice en tout cas du droit d'Ekinex S.p.A. de demander une indemnisation pour les dommages plus importants qu'elle a subis. En outre, dans les cas susmentionnés, tout montant dû à Ekinex S.p.A. pour quelque raison que ce soit devient immédiatement exigible. L'Acheteur est tenu de payer les produits dans leur intégralité, même en cas d'exceptions, de litiges ou de contestations, qui ne seront réglés qu'après le paiement du montant dû;
• d) résilier le contrat aux termes de l'article 1456 du Code civil italien en communiquant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié l'intention de se prévaloir de ce droit. La résiliation prend effet pour les deux parties à compter de la date de réception de la communication.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. La livraison des marchandises s'effectue au départ du transporteur (FC Incoterms) et, par conséquent, les risques liés à la fourniture sont transférés à l'acheteur au moment où les produits sont remis au transporteur, sauf accord écrit contraire entre les parties.

6.2. Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison sont purement indicatifs. Si l'exécution de la commande est empêchée par la survenance de circonstances de force majeure, la non-régularité des approvisionnements en matières premières ou d'autres circonstances imprévisibles survenues, les délais de livraison sont réputés prorogés et les nouveaux délais sont fixés d'un commun accord entre les parties, sans qu'aucune indemnité et/ou dommages-intérêts ne soient reconnus pour le retard de livraison.

6.3. Lors de la livraison des marchandises par le coursier, le Client est tenu de vérifier que le contenu du colis livré correspond à ce qui a été commandé et indiqué dans la facture transmise par email. Les éventuels dommages à l'emballage et/ou au produit ou la non-concordance du nombre de colis par rapport à ce qui est indiqué sur la facture doivent être contestés dans les 3 jours ouvrables à compter de la livraison auprès du service clientèle d'Ekinex S.p.A. à l'adresse électronique suivante commerciale@ekinex.com. Passé ce délai, le client ne pourra plus formuler de contestation sur les caractéristiques extérieures du produit livré ou sur le nombre de colis reçus.

7. FORCE MAJEURE

7.1. La survenance d'un événement ou d'une circonstance ("événement de force majeure") qui empêche une partie d'exécuter une ou plusieurs obligations contractuelles constitue un cas de force majeure si, et dans la mesure où, la partie qui subit l'événement prouve

• a) que cet empêchement échappe à son contrôle raisonnable;
• b) que l'événement n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat;
• c) que les effets de l'empêchement ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés par la partie affectée.

7. 2. Lorsqu'une partie n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations en vertu du contrat en raison de l'inexécution par un tiers engagé par la partie pour exécuter le contrat en tout ou en partie, cette partie ne peut invoquer la force majeure que dans la mesure où les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies à la fois pour la partie et pour le tiers.

7.3. Sauf preuve contraire, les événements suivants subis par une partie sont présumés satisfaire aux conditions et au paragraphe 1 de la présente clause, et cette partie doit seulement prouver que la condition du paragraphe 1 a été remplie.

• a) la guerre (déclarée ou non), les hostilités, l'invasion, les actes d'un ennemi étranger, la mobilisation militaire générale;
• b) guerre civile, émeute, rébellion, révolution, force militaire ou usurpation de pouvoir, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie;
• c) restrictions monétaires ou commerciales, embargos, sanctions;
• d) les actes d'autorité, qu'ils soient légaux ou illégaux, le respect de lois ou d'ordonnances gouvernementales, les règlements, l'expropriation, la confiscation de biens, la réquisition, la nationalisation;
• e) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême;
• f) explosion, incendie, destruction d'équipements, suspension prolongée des transports, des télécommunications ou de l'électricité;
• g) conflits sociaux généralisés, tels que, notamment, boycotts, grèves et lock-out, grèves blanches, occupation d'usines et de bâtiments.

7.4. La partie intéressée notifie sans délai à l'autre partie la survenance de l'événement.

7.5. La partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de l'obligation d'exécuter ses obligations contractuelles, de toute responsabilité en matière de dommages-intérêts ou de tout autre recours contractuel en cas d'inexécution, à partir du moment où l'événement entrave l'exécution de ses obligations contractuelles, à condition que la notification en soit faite sans délai. Si la notification de l'événement n'a pas été faite rapidement, la renonciation prend effet à partir du moment où la notification parvient à l'autre partie. L'autre partie peut suspendre l'exécution de ses obligations éventuelles à compter de la date de la notification.

7.6. Si l'effet de l'empêchement ou de l'événement invoqué est temporaire, les conséquences visées au paragraphe 5 ne se produisent que dans la mesure et aussi longtemps que l'empêchement ou l'événement invoqué empêche la partie intéressée d'exécuter ses obligations contractuelles. La partie intéressée informe l'autre partie dès que l'empêchement cesse d'empêcher l'exécution de ses obligations contractuelles.

7.7. La partie intéressée prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement invoqué sur l'exécution de ses obligations contractuelles.

7.8. Si la durée de l'empêchement invoqué a pour effet de priver substantiellement l'une ou les deux parties de ce qu'elles pouvaient raisonnablement attendre du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat en le notifiant à l'autre partie dans un délai raisonnable. Les parties conviennent qu'en l'absence d'un accord différent, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties si la durée de l'empêchement dépasse 120 jours.

7.9. En cas d'application du paragraphe 8, et si l'une des parties a tiré un avantage de l'exécution du contrat avant sa résiliation, elle sera tenue d'indemniser l'autre partie à hauteur de la valeur de cet avantage.

8. GARANTIES

8.1. Ekinex S.p.A. garantit que les produits Ekinex® sont conformes à la législation et aux normes techniques en vigueur dans la CEE.

8.2 Ekinex S.p.A. garantit que les produits fournis correspondent en qualité et en type à ce qui est prévu dans le contrat, et qu'ils sont exempts de défauts susceptibles de les rendre impropres à l'usage auquel ils sont expressément destinés. La garantie pour les défauts de fabrication est limitée uniquement aux défauts du produit qui sont imputables à des défauts du matériau utilisé ou à des problèmes de conception et de fabrication imputables à Ekinex S.p.A. Tous les produits Ekinex® vendus par Ekinex S.p.A. sont couverts par la garantie de bon fonctionnement et par la garantie pour les défauts et/ou les vices de conception et de fabrication pendant une période de 24 mois et donc également en vertu du Code de la consommation si l'utilisateur final est un consommateur.

8.3. La garantie prend effet à compter de la date de livraison des marchandises par Ekinex S.p.A., à l'exception des pièces soumises à une usure normale. Après l'expiration de cette période, la garantie cesse, même si le bien n'a pas été mis en service pour quelque raison que ce soit chez l'utilisateur final. Il est précisé que la mise en œuvre de la garantie sur les produits achetés à Ekinex S.p.A. est subordonnée au paiement intégral de ceux-ci.

8.4. La garantie susmentionnée s'applique à condition que les produits aient été correctement stockés et utilisés conformément aux instructions contenues dans le catalogue général et les fiches techniques fournies par Ekinex S.p.A., qu'aucune réparation, modification ou altération n'ait été effectuée sans l'accord écrit préalable d'Ekinex S.p.A. et que les défauts constatés n'aient pas été provoqués par des agents chimiques ou électriques.

8.5. L'Acheteur doit signaler par écrit les éventuels défauts ou vices apparents dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des produits, tandis que les éventuels vices cachés et/ou de fonctionnement (c'est-à-dire détectables uniquement après l'utilisation du produit) doivent être signalés dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du défaut. La garantie ne s'applique pas en cas de dysfonctionnement du logiciel installé sur le produit, dû à des surcharges, à des phénomènes électriques dus à des événements atmosphériques, à des interruptions et/ou à des suspensions de l'électricité.

8.6 La notification des défauts, y compris les vices cachés, doit être faite par écrit à Ekinex S.p.A. en envoyant, dans le délai prescrit, une communication à support@ekinex.com en indiquant:

• 1) la référence de la facture sous laquelle le produit a été acheté;
• 2) le numéro de série du produit;
• 3) un bref rapport technique sur les défauts ou les non-conformités constatés;
• 4) si l'utilisateur final est un consommateur, la communication dans laquelle ce dernier s'est plaint du défaut.

8.7 L'Acheteur perd son droit à la garantie s'il ne permet pas à Ekinex S.p.A. d'effectuer les contrôles raisonnables demandés par Ekinex S.p.A. et, en tout état de cause, s'il ne restitue pas les produits défectueux à Ekinex S.p.A. dans un délai de 60 jours à compter de la livraison. Aux fins de la restitution, sauf accord contraire, Ekinex S.p.A. récupérera le matériel défectueux à ses propres frais, conformément aux instructions, au jour et à l'endroit convenus par les parties. Après la restitution, les produits défectueux deviendront la propriété exclusive d'Ekinex S.p.A. Passé le délai susmentionné, Ekinex S.p.A. considérera que ce dernier est déchu de la garantie et facturera les produits envoyés en remplacement des produits défectueux et en demandera par conséquent le paiement.

8.8. Ekinex S.p.A., après l'activation de la garantie et en exécution du droit du client, pourra à sa seule discrétion:

• a) fournir gratuitement dans les locaux de l'Acheteur (DAP Incoterms 2010) des produits du même type (ou équivalent) et de la même quantité que ceux qui se sont avérés défectueux, sous réserve de la restitution par le Client des produits remplacés dans les termes et conditions prévus au point 7.7 ci-dessus;
• b) réparer les produits défectueux si Ekinex S.p.A. ne constate pas la nécessité ou l'urgence d'un remplacement immédiat de ceux-ci;
• c) émettre une note de crédit en faveur de l'Acheteur pour un montant égal à la valeur de la facture des produits retournés.

Ekinex S.p.A. ne fournira les moyens susmentionnés que si l'acheteur a effectué tout ce qui relève de sa compétence. Sauf accord contraire entre les parties, il est entendu que tous les frais liés aux interventions effectuées par l'assistance technique d'Ekinex S.p.A. sont à la charge d'Ekinex S.p.A.. Tant en cas de remplacement que de réparation des Produits ou des composants défectueux, la période de garantie initiale continuera à courir et ne sera pas renouvelée. Il convient également de noter qu'une fois que l'exactitude de la demande de garantie a été établie, Ekinex S.p.A. ne remplacera que les produits défectueux, comme indiqué dans la présente clause 7.8, excluant ainsi la possibilité pour le Client de demander la résiliation du contrat et/ou des dommages-intérêts à sa discrétion.

8.9. Au cas où les défauts constatés sur les produits ne seraient pas imputables à la responsabilité d'Ekinex S.p.A., les frais de réparation et de remplacement des produits seront à la charge de l'Acheteur et lui seront facturés. La garantie visée dans le présent article remplace les garanties légales de défaut et de conformité et exclut toute autre responsabilité éventuelle d'Ekinex S.p.A. découlant des produits fournis ; en particulier, l'Acheteur ne peut faire valoir aucune autre demande de dommages-intérêts et Ekinex S.p.A. ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects ou consécutifs.

9. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

9.1 Ekinex S.p.A. reste propriétaire exclusif des brevets, dessins, modèles et tout ce qui est utilisé pour la fabrication des Produits, que l'Acheteur s'engage par conséquent à ne pas céder à des tiers, à ne pas reproduire et à ne pas utiliser. Si la fabrication des Produits est effectuée par Ekinex S.p.A. sur demande spécifique et documentation technique de l'Acheteur, Ekinex S.p.A. n'assumera aucune responsabilité pour la violation des droits de propriété industrielle de tiers, qui sera au contraire de la responsabilité exclusive de l'Acheteur, qui s'engage à garantir et à tenir Ekinex S.p.A. indemne et à couvert de toute réclamation formulée à son encontre.

9.2. L’Acquirente si impegna a utilizzare i marchi di Ekinex S.p.A. solo all’eventuale fine di identificare, pubblicizzare e vendere i Prodotti, astenendosi dal depositarli o farli depositare senza preventivo consenso scritto di Ekinex S.p.A. stessa.

10. RÉSILIATION ET RETRAIT

10.1. Conformément à l'article 1454 du Code civil, l'acheteur, avant d'agir en résiliation du contrat pour cause d'inexécution, doit nécessairement notifier par écrit à Ekinex S.p.A. d'exécuter le contrat dans un délai non inférieur à 30 jours. Si Ekinex S.p.A. a commencé l'exécution dans ce délai, l'acheteur ne peut pas résilier le contrat. (Un délai pour Ekinex peut également être prévu, mais la résiliation pour non-paiement peut être décidée sur la base des obligations imposées au client en plus du paiement).

10.2 Chaque partie peut résilier le contrat ; toutefois, outre les dispositions de la loi italienne, Ekinex S.p.A. peut également résilier le contrat en cas de force majeure, comme indiqué à l'article 7 des conditions générales de vente préparées par Ekinex S.p.A.. Les deux parties doivent donc communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié l'intention de se retirer du contrat et le retrait prendra effet à compter de la date de réception de la communication.

11. DOMMAGES

11.1. La responsabilité d'Ekinex S.p.A., qu'elle découle de l'exécution ou de la non-exécution du contrat, d'une garantie, d'un délit ou d'une responsabilité stricte, ne pourra en aucun cas dépasser la valeur du produit auquel cette responsabilité se rapporte. En aucun cas, Ekinex S.p.A. ne sera responsable du manque à gagner, de la perte d'utilisation ou de l'arrêt technique du produit ou de toute machine associée, des réclamations de l'Acheteur et/ou de tiers relatives aux dommages susmentionnés ou de tout autre dommage, y compris les dommages indirects ou consécutifs.

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1. L'Acheteur s'engage à (i) traiter les informations/données/savoir-faire/documentation reçus et/ou appris d'Ekinex S.p.A. comme confidentiels, et (ii) limiter l'utilisation de ces informations/documentation confidentielles et l'accès à celles-ci à des fins liées à l'exécution du contrat. Les informations/documents confidentiels ne peuvent être reproduits sans l'accord écrit préalable d'Ekinex S.p.A., et toutes les copies doivent être restituées immédiatement à la demande d'Ekinex S.p.A.. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations qui : (i) sont publiques ou le deviennent par la non-divulgation par l'Acheteur, ses employés ou collaborateurs, ou (ii) étaient en possession de l'Acheteur avant qu'il ne les reçoive d'Ekinex S.p.A. ou (iii) ont été divulguées par des sources qui ne sont pas soumises aux restrictions auxquelles l'Acheteur est soumis en ce qui concerne leur utilisation, ou (iv) peuvent être divulguées à des tiers sur la base d'une autorisation écrite de la part d'Ekinex S.p.A.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1. Les présentes conditions générales et les accords de fourniture connexes sont régis par le droit italien. Pour tout litige relatif ou en tout cas lié aux contrats auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales, le Tribunal de Novara est exclusivement compétent.

14. CLAUSE COVID-19

14.1 L'Acheteur, en signant le présent acte, déclare être conscient que l'urgence épidémiologique actuelle due à la propagation du Coronavirus (Covid-19) et les réglementations adoptées pour lutter contre la pandémie susmentionnée pourraient avoir une incidence sur l'accomplissement et l'exécution des commandes passées auprès d'Ekinex S.p.A.

14.2 Ekinex S.p.A. se réserve le droit de prolonger les délais, d'appliquer des coûts supplémentaires ou de modifier les présentes conditions générales de vente en cas de survenance de la condition visée au paragraphe précédent, après en avoir informé l'Acheteur.

15. CONTACTS

15.1. Indiquer les coordonnées d'Ekinex + les adresses pour toute communication.

16. CONDITIONS ABUSIVES

16.1. Le Client déclare expressément accepter et approuver, conformément et aux fins des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, les clauses suivantes : 2. Champ d'application ; 5. Mode de paiement ; 6. Transport et livraison des produits ; 8. Loi applicable et tribunal compétent ; 13 Covid Clause-19.